Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’Etat n’a point comparu dans le délai légal prévu à l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de sorte que, conformément à son article 6, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision