Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De faire à vos frais en cas de modifications à la voie publique les travaux nécessaires pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état de la voirie et si ce n’est pas possible de renoncer à toute indemnité, l’autorisation n’étant qu’une tolérance et non une servitude à charge de la commune.pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état de

poursuivi et ne seraient en tout état de cause pas proportionnés au butEn ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »6, de sorte

Il y a dès lors lieu de constater que les demandeurs ne sauraient, en l’état actuel du dossier, pas se prévaloir d’un acte explicite de la Ville de Luxembourg, mais tout au plus de l’abstention, voire de la passivité de la commune face à une situation de fait, de sorte à se prévaloir de la renonciation tacite de la commune, sinon de sa tolérance, tirée du

signifiée à l’Etat du Grand-Duché et à la Ministre des Transports;Par suite de la situation dramatique des affaires de Funk, ainsi que de son état de santé déficient, les intérêts des conjoints étaient convergents.