Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

L’Etat, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

En tout état de cause, elle souligne qu’elle remplirait les critères de la deuxième hypothèse prévue par le règlement du 31 janvier 2003, en ce qu’elle serait « incapable de faire de manière continue plus de 100 mètres »juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes soit sommaire.versé à l’appui de la