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- Accès au dossier administratif
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- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
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- Cabaretage
- Chambre de Commerce
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- Economie et Classes Moyennes
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- Enseignement
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- Finances publiques
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- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
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- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
-
Transports
- Agrément d'organisme de maintenance
- Aide financière pour voiture à faibles émissions de CO2
- Autorisations CEMT
- Carte d'invalidité
- Carte de stationnement
- Emplacement de stationnement
- Immatriculation des véhicules automoteurs
- Implantation d'un panneau directionnel
- Instructeur Auto Ecole
- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Signe distinctif "handicapé physique"
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Transports routiers
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
38583.pdf
médecin généraliste, en date des 18 juillet et 12 octobre 2016, d’après lesquels l’état physique de Madame ...les cartes C qui sont délivrées aux personnes dont l’état physique ou mental est tel qu’elles ne peuvent se déplacer sans l’assistance d’une tierce personne.Aux termes de l’article 418 du Code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 7
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
23387.pdf
c) celles de la troisième sont délivrées aux personnes dont l´état physique ou mental est tel qu´elles ne peuvent se déplacer sans l´assistance d´une tierce personne ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1