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- Télécommunications
- Tourisme
-
Transports
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- Aide financière pour voiture à faibles émissions de CO2
- Autorisations CEMT
- Carte d'invalidité
- Carte de stationnement
- Emplacement de stationnement
- Immatriculation des véhicules automoteurs
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- Licence de pilote d'avion
- Permis de conduire
- Permis à points
- Signe distinctif "handicapé physique"
- Stationnement résidentiel
- Transport scolaire
- Transports routiers
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33136.pdf
Vu l’avis du 17 septembre 2014 autorisant l’Etat à produire un mémoire additionnel ;Si dans ses décisions du 26 mars 2013 le ministre a fondé son refus sur la première phrase du dernier alinéa de l’article 3, paragraphe 1er, précité suivant le dernier état de ses conclusions, la partie étatique s’appuie sur la dernière phrase du même alinéa pour conclure que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3