Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2012 (n° 27464a du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 9 novembre 2012 par le ministre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 8 octobre 2012 (n° 27464a du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en

0007 de la société ... du chef de violation de l’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, tout en condamnant l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-Par requête

Le recours subsidiaire en annulation est en revanche recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi, étant relevé qu’en tout état de cause la décision déférée n’indiquait pas les délai et voies de recours.En ce qui concerne la question de la légalité extrinsèque de la décision déférée, ... s’empare de l’article 9 du règlement grand-

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2011 (n° 27464 du rôle) rendu sur recours de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom

requérante, injonction à la partie requérante de procéder à la réévaluation des avions immatriculés sur le registre luxembourgeois par un autre organisme de maintenance relevant de la partie 145 sous peine de retrait des dits certificats, information des communications faites aux autorités des Etats dans lesquels la partie requérante a fait immatriculer des