Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir, sinon un détournement de pouvoir, au motif que le ministre aurait fondé sa décision expressis verbis sur le bulletin d’examen pratique du 9 juin 2023, lequel fait état d’une « intervention de secours », dont il conteste formellement la réalité.S’agissant du

échéance serait subordonné notamment à la condition de la résidence normale sur le territoire de l'Etat membre délivrant le permis de conduire, sinon de la preuve selon laquelle le demandeur y aurait fait des études depuis six mois au moins.Etant donné qu’il est constant en cause que l’Etat d’Israël est partie contractante de la Convention sur la circulation

Dans son avis du 23 janvier 2023, la commission médicale proposa d’émettre un avis défavorable pour la restitution du droit de conduire de Monsieur ... au motif que l’intéressé continuait de présenter un état général affaibli.29 septembre 2022, n°45658 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Vu la note de plaidoiries déposée le 26 août 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN au nom de l’Etat ;En date du 29 septembre 2023, la Direction de l’Aviation civile, ci-après désignée par « la DAC », adressa une « dénonciation de faits susceptibles de constituer une infraction pénale » au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Ainsi, le Conseil d’Etat, dans la logique de la Cour européenne des droits de l’Homme, reconnaît à la sanction3 Trib. adm., 28 avril 2010, n° 26209 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.4 « Les sanctions administratives en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas », Analyse comparée, Colloque, Réunion des Conseils d’Etat du Benelux et de la Cour

Or, au vu de la disposition précitée de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955, la perte de points ne saurait excéder 6 respectivement 8 points en cas de concours réel7, de sorte que la décision ministérielle du 14 juin 2022 qui a constaté une perte de quatre points pour ces infractions se trouvant en concours réel est en tout état de cause

A l’égard des décisions du 10 août et du 20 décembre 2021, le demandeur soulève des moyens tirés de leur légalité externe, à savoir une violation de l’article 9 ainsi qu’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « leLe

Concernant le moyen du demandeur basé sur une violation du principe non bis in idem consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 de la CEDH, il échet de relever que s’il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque ayant déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif, il a été

L’intéressée n’a donc fait état d’aucun élément nouveau qui aurait permis au ministre de rouvrir l’instruction.Le tribunal constate, ensuite, que dans son courrier du 29 juin 2021, Madame ... a essentiellement répondu à l’argumentation du ministre lui communiquée par son courrier du 16 juin 2021, et n’a pas fait état d’éléments nouveaux qui auraient permis

de traiter - je ne terminerai pas sans énumérer les multiples avertissements taxés dont la plupart sanctionnent l’état inadmissible des pneus sur les véhicules utilisés par votre entreprise, considérant qu’en plus, la surcharge du véhicule constituait précisément un autre motif de verbalisation récurrent.S.àr.l. (déclarée en état de faillite par jugement du

Vu la note de plaidoiries déposée le 4 octobre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO pour l’Etat ;Dans ce contexte, je vous informe que votre mandante a fait l’objet d’une condamnation judiciaire en date du 1er décembre 2022 pour avoir conduit un véhicule sur la voie publique en état d’ivresse (2,77%o ) en date du 2 septembre 2022 (pièce

Vu la note de plaidoiries déposée le 10 octobre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES pour l’Etat ;2. - Le présent arrêté sera expédié à Madame la Ministre de la Justice avec prière de bien vouloir le porter à la connaissance de Madame le Procureur Général d’Etat qui voudra bien le faire notifier à la personne intéressée en lui remettant

Il convient tout d’abord de relever que l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », précise qu’ « En dehors des cas où la loi en dispose autrement, le retrait rétroactif d´une décision ayant

Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normalepeut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins

Par courrier du 26 juillet 2021, réceptionné le 29 juillet 2021, Monsieur (A) demanda au ministre d’être dispensé du screening toxicologique des cheveux en soutenant en substance qu’il n’aurait jamais conduit en état d’ivresse et que les conclusions du médecin, en ce qui concerne le fait qu’il souffrirait d’alcoolisme, reposeraient sur une divergence d’

Le demandeur insiste encore sur son droit d’être informé de façon correcte et utile en se basant sur l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».ducal du 8 juin 1979, a vocation à régler la seule

dans le pays de délivrance dudit permis de conduire, ne serait en tout état de cause pas applicable au cas d’espèce, étant donné que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux permis de conduire délivrés après « la réforme législative », soit après le 19 janvier 2013, et que son permis de conduire dominicain aurait déjà été délivré en date du 28 août 1995.1

A cet égard, il échet de relever que lorsque l’acte attaqué est celui d’un ministre, la partie défenderesse en première instance est l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, de sorte que la demande en allocation d’une indemnité deEn l’espèce, dans la mesure où les actes attaqués émanent du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, la demande en allocation d

Outre la circonstance que la partie défenderesse est l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que la demande en paiement d’une indemnité de procédure aurait dû être6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.dirigée contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et non pas contre le ministre, elle est à rejeter au vu de l’issue du litige.