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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
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- Chambre des Comptes
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- Classes moyennes
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- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
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- Elections
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- Finances publiques
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- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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48746.pdf
Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32862C.pdf
Appel formé par l'Entreprise des Postes et Télécommunications contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2013 (n° 29601 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé l’administration communale de ... à l'Etatreprésentée par son collègue des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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29601.pdf
Le délégué du gouvernement n’a pas pris position par rapport au reproche ainsi formulé par l’administration communale de ...., à l’exception de ce que dans son mémoire en duplique, l’Etat soutient que la demande présentée par l’entreprise des P&T en date du 22 juin 2011 en vue de faire autoriser l’établissement litigieux n’aurait pas pu prendre encondamne l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2