Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Appel formé par l'Entreprise des Postes et Télécommunications contre un jugement du tribunal administratif du 6 mai 2013 (n° 29601 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé l’administration communale de ... à l'Etatreprésentée par son collègue des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Le délégué du gouvernement n’a pas pris position par rapport au reproche ainsi formulé par l’administration communale de ...., à l’exception de ce que dans son mémoire en duplique, l’Etat soutient que la demande présentée par l’entreprise des P&T en date du 22 juin 2011 en vue de faire autoriser l’établissement litigieux n’aurait pas pu prendre encondamne l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2