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- Procédure contentieuse
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- Sécurité sociale
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- Diplômes
- Mise à disposition d'infrastructures
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27731.pdf
Internationale, représentée par son comité, sinon son président actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, ayant pour les besoins de la signification dans ses attributions le ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ;En droit, la demanderesse invoque un premier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3