Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.du propriétaire sur le principe du classement, celui-ci peut être prononcé par le Gouvernement en conseil, le propriétaire jouissant d'un droit

Il s’agit « de préserver cet immeuble dans son état le plus originaire possible », c.à.d. de conserver l’ensemble de ces éléments dans leur interaction.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans la mesure où le ministre reconnaîtrait lui-même que le jardinet avec son mur de délimitation ainsi que la clôture y posée

Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n’appartenant pas à l’Etat.Une part appropriée de la dépense doit être supportée par l’Etat.mise en demeure doit être

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et dépens de l’instance pour les imposer à raison d’une moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et dépens de l’instance pour les imposer à raison d’une moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d

Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n’appartenant pasà l

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat ;Après de longs

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.comptant surtout des maisonnettes de travailleurs journaliers, se serait dépeuplé progressivement, alors que les habitants auraient émigré, notamment aux États-Unis d'Amérique.Madame ... se

Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n’appartenant pasà l

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.du propriétaire sur le principe du classement, celui-ci peut être prononcé par le Gouvernement en conseil, le propriétaire jouissant d'un droit

ANS/R I P“ auf ... „CIGIT/... .../MEMBRE DES ETATS/ PROVINCIEAUX DU GRAND/DUCHE DE Luxembourg PROPIETAIRE ET MAITRE DES...passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais

ANS/R I P“ auf ... „CIGIT/... /MEMBRE DES ETATS/Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat.Une part appropriée de la dépense doit être

pour le surplus, déclara le recours non fondé et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société (AB), fit masse des frais et dépens de l’instance et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié à la société (AB).Pour ce

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.La demanderesse reproche au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

L’hôtel, avec son style architectural assez rare, fait partie d’un type de construction exceptionnel d’avant-guerre. (RAR) L’ensemble est conservé en partie dans un état quasi authentique et il est très caractéristique pour son époque de construction.L’hôtel, avec son style architectural assez rare, fait partie d’un type de construction exceptionnel d’avant-

En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 1983 », quant au projet d’arrêté du Gouvernement en Conseil ayant pour objet le classement comme

En date du 23 mars 2021, le Conseil d’Etat émit son avis conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 1983 », comme suit :Par dépêche du 7 septembre 2020, le Premier ministre, ministre d’Etat, a

Appels formés respectivement par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Madame (G),Par une première requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2022 (n° 47174C), l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait entreprendre le jugement précité dans la mesure où il a annulé l’arrêté du Gouvernement en conseil critiqué.finalement le reflet

Requêtes en interprétation introduites par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par rapport à un arrêt de la Cour administrative du 12 juillet 2022 (nos 47174C et 47231C du rôle)Vu les requêtes en interprétation déposées au greffe de la Cour administrative le 6 septembre 2022 par Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER, au nom de l’Etat du Grand-Duché

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.La société demanderesse reproche au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et