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10785C.pdf
vu l’exploit Guy ENGEL du 6 juillet 1998 par lequel cette requête a été signifiée à l’Administration communale de la VILLE DE LUXEMBOURG et à L’ETAT DU GRAND-DUCHE;Les appelants répliquent en soulignant que l’article 69-1 du Code de procédure civile serait applicable en matière administrative et l’appel serait partant valablement signifié au Ministère d’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1