Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, elle aurait légitimement cru, à sa réception, que les effets du classement auraient commencé à courir.procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »En outre, à travers ses mémoires en réponse et en duplique, la partie étatique a encore

Ces bâtiments sont à sauvegarder et à remettre en état selon leur identité historique.afin de pouvoir discuter sur place d’un projet de réaffectation du site qui, non seulement, pourra recevoir mon aval mais qui, de surcroît, pourra être partiellement cofinancé par l’Etat dans la mesure où il contribuera à la mise en valeur d’un site historique classé.Cour

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur (A1) et consorts,Cour administrative le 20 août 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Culture le 28 juillet 2025, contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

Les demandeurs soulignent ensuite l’état de délabrement avancé du bâtiment, qui le rendrait impropre à l’habitation.Ils exposent, en premier lieu, que le bâtiment se trouverait dans un état avancé de délabrement, comme en attesteraient les photographies produites et le constat établi lors de la visite des lieux du 10 novembre 2021, et qu’il ne saurait être

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.du propriétaire sur le principe du classement, celui-ci peut être prononcé par le Gouvernement en conseil, le propriétaire jouissant d'un droit

Il s’agit « de préserver cet immeuble dans son état le plus originaire possible », c.à.d. de conserver l’ensemble de ces éléments dans leur interaction.Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans la mesure où le ministre reconnaîtrait lui-même que le jardinet avec son mur de délimitation ainsi que la clôture y posée

Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n’appartenant pas à l’Etat.Une part appropriée de la dépense doit être supportée par l’Etat.mise en demeure doit être

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et dépens de l’instance pour les imposer à raison d’une moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et dépens de l’instance pour les imposer à raison d’une moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d

Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n’appartenant pasà l

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 16 janvier 2024 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat ;Après de longs

Les travaux autorisés s’exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l’Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d’entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n’appartenant pasà l

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.comptant surtout des maisonnettes de travailleurs journaliers, se serait dépeuplé progressivement, alors que les habitants auraient émigré, notamment aux États-Unis d'Amérique.Madame ... se

L'immeuble appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement en conseil, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus en leurs avis.du propriétaire sur le principe du classement, celui-ci peut être prononcé par le Gouvernement en conseil, le propriétaire jouissant d'un droit

En conclusion, on peut retenir que la maison et les bâtiments annexes présentent un état de conservation authentique (AUT).un moyen ayant trait à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

ANS/R I P“ auf ... „CIGIT/... .../MEMBRE DES ETATS/ PROVINCIEAUX DU GRAND/DUCHE DE Luxembourg PROPIETAIRE ET MAITRE DES...passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais

ANS/R I P“ auf ... „CIGIT/... /MEMBRE DES ETATS/Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la conservation des monuments classés n'appartenant pas à l'Etat.Une part appropriée de la dépense doit être

pour le surplus, déclara le recours non fondé et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la société (AB), fit masse des frais et dépens de l’instance et les imposa pour moitié à l’Etat et pour moitié à la société (AB).Pour ce

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.4 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.La demanderesse reproche au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

L’hôtel, avec son style architectural assez rare, fait partie d’un type de construction exceptionnel d’avant-guerre. (RAR) L’ensemble est conservé en partie dans un état quasi authentique et il est très caractéristique pour son époque de construction.L’hôtel, avec son style architectural assez rare, fait partie d’un type de construction exceptionnel d’avant-