Décisions des juridictions administ. depuis leur création

laquelle elle s’adressa à l’Union des Caisses de Maladie en l’invitant à prendre en charge les frais d’amortissement se rapportant à 50 % des investissements réalisés par la Clinique Ste Thérèse dans le cadre de son agrandissement et de sa modernisation, non pris en charge par l’Etat, en le déclarant recevable dans la mesure où il a été dirigé contre une

Le 12 août 1999, dans le cadre de l’établissement de son budget, la Clinique Ste Thérèse adressa à l’UCM son projet pour l’année 2000 en y intégrant les frais d’amortissement de la partie des investissements réalisés qui n’avaient pas été financés par l’Etat, à savoir les 50% restants.Enfin, elle fait valoir que même si on admettait que la Clinique Ste