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- Accès au dossier administratif
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- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
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- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
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- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
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- Expropriation pour cause d'utilité publique
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
-
Santé publique
- COVID-19
- Concession de pharmacie
- Laboratoires d'analyses médicales
- Mise sur le marché de médicaments
- Plan hospitalier
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35138.pdf
Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »: « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.Il y a encore lieu de rappeler que dans le cadre d'une demande en réformation et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32861.pdf
encore relevé que les demandeurs n’ont pas fait état de circonstances particulières ayant pu établir un intérêt à poursuivre le présent recours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2