Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »: « Toute décision doit baser sur des motifs légaux.Il y a encore lieu de rappeler que dans le cadre d'une demande en réformation et à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. encore relevé que les demandeurs n’ont pas fait état de circonstances particulières ayant pu établir un intérêt à poursuivre le présent recours.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2