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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
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- Assurances sociales
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- Cabaretage
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- Economie et Classes Moyennes
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- Finances publiques
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- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
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- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
-
Santé publique
- COVID-19
- Concession de pharmacie
- Laboratoires d'analyses médicales
- Mise sur le marché de médicaments
- Plan hospitalier
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43342.pdf
Par courrier daté au 19 juillet 2018, Monsieur ... contesta le choix du titulaire de concession vacante en alléguant que Monsieur ... posséderait deux pharmacies en Allemagne, qu’il ne pourrait cumuler avec la gestion d’une concession d’Etat au Luxembourg et en émettant des doutes que Monsieur ... aurait travaillé pendant six mois dans une officine ouverte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32339C.pdf
Le tribunal souligna qu’il ne suffisait pas, en tout état de cause, que Madame ... eût exercé une quelconque activité en relation avec une pharmacie ou avec des médicaments, alors que pour être prise en compte, il aurait fallu qu’il s’agisse d’activités relevant du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28551-30477.pdf
Elle conclut dès lors qu’au vu de l’absence de dépôt du dossier administratif, les décisions déférées devraient encourir l’annulation, tandis qu’elle sollicite à titre subsidiaire que le tribunal enjoigne à l’Etat de déposer l’intégralité du dossier administratif au greffe, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de laCette
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1