Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2. l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.Le conseiller en énergie doit être une

2. l’entreprise qui exécute les travaux d’assainissement est une personne agréée au titre de la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes physiques ou morales, privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement.Le conseiller en énergie doit être une

Recours formé par la société anonyme (AA) SA, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________En effet, l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’

cette injection de biogaz, elle perçut, pour la période d’avril 2012 à mars 2014, une rémunération fixée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation et versée par la Trésorerie de l’Etat, sur ordre du ministère de l’Economie et du Commerce extérieur, ci-après « le ministre », en application des dispositions du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011Il nous

écologique, au motif que cette activité serait soumise à la TVA par application des dispositions de l’article 29 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la TVA, la prime d’encouragement écologique qu’il serait en droit de percevoir de la part de l’Etat aurait été amputée de 6%, respectivement le serait actuellement de 8%.rémunère en partie l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 avril 2017 pour le compte de l’Etat.;les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé ou public, autres que les a.s.b.l., les promoteurs privés et les promoteurs publics autres que l’Etat ;condamne l’Etat à payer à la société

l’Environnement en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg ;Vu

en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande de rejet des photos versées en copie par l’Etat au motif que le délégué du gouvernement n’a pas fait suite à une demande de communication des originaux.Même si les parties demanderesses ne

contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) en matière de subsides de l'Etatdu 26 mars 2007 refusant de faire bénéficier ledit syndicat intercommunal des subsides de l'Etat pour des travaux relatifs à la construction d'un bassin d'orage avec collecteur de liaison et de conduite de raccordement entreDans sa séance du

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du