Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La commune sollicite dès lors que par réformation le remblai existant soit autorisé, sinon à titre subsidiaire de lui accorder un délai plus raisonnable d’au moins une année pour remettre le terrain en son pristin état et ce dans le respect du principe de la légitime confiance.Le tribunal est partant amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier la décision

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du ministre de l’Environnement des 31 janvier et 9 mars 2000 prises chacune sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement et portant chaque fois amendement de la décision ministérielle du 20 juillet 1999 par autorisation complémentaire de plusieurs éléments d’