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13955.pdf
Au fond, les demanderesses concluent à l'annulation de la décision de refus implicite tirée du silence de la commune en invoquant l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui oblige l'autorité administrative à motiver ses décisions, une décision de refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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13469.pdf
5240 Sandweiler, 18, rue Principale, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du 23 février 2001, signée par le secrétaire d'Etat pour le ministre de l'Environnement, portant autorisation de la société anonyme ......Le 23 février 2001, le secrétaire d'Etat à l'Environnement, pour le ministre de l'Environnement, délivra à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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11362C.pdf
Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel à la date du 25 juin 1999 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le ministre d’Etat.La commune et l’Etat disposent de vastes zones industrielles non encore occupées et spécialement conçues pour ce genre d’activité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10935.pdf
Le préposé forestier pour le triage de..., ..., avisa cette demande négativement le 23 avril 1998 au motif que « la commune et l’Etat disposant d’une vaste zone industrielle non encore occupée et spécialement conçue pour ce genre d’activités, je suis d’avis que l’implantation d’un entrepôt de matériaux de construction devrait se faire en ces lieux.La commune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2