Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour les mêmes raisons, les frais et dépens de l’instance sont à supporter par l’Etat.condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

En droit, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé les articles 6 et 62 de la loi du 18 juillet 2018, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les articles 10bis et 11bis de lala loi,

cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Elle ajoute qu’une confiance légitime ne saurait en tout état de cause être tirée d’une interprétation a contrario d’une décision ministérielle et ne pourrait naître que d’un actePar ailleurs, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Considérant le bilan écologique soumis « 2024_00831 - Mersch » du 25 septembre 2024 et dressé par (AA) qui fait état d’une destruction de 7 128 éco-points au sens de l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Article 7.- Le requérant est autorisé à débiter cette valeur de registre

agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques ou comportant la gestion des surfaces proches de leur état naturel.En dernier lieu, je tiens à vous informer que la construction d'une nouvelle maison unifamiliale sur la parcelle (P1) engendre une réduction, destruction et/ou détérioration de biotopes protégés, d'

état naturel.Par conséquent, je vous invite à enlever la construction illégale et à remettre le terrain dans son pristin état pour le 15 juin 2022 au plus tard, faute de quoi l’Administration de la nature et de forêts dressera procès-verbal.proches de leur état naturel.De même, la construction en question ne peut pas non plus servir d'abri à bétail, un tel

Cette autorisation, désignée ci-après par « l’Autorisation », prévoyait un certain nombre de conditions, dont notamment la condition numéro 8, rédigée comme suit : « Le site sera remis dans son pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente ».Après avoir constaté que la société (AA) n’avait pas respecté cette condition numéro 8, le

dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel.Dès lors, une partie des travaux envisagés sont d’une telle envergure que votre demande doit être considérée à l’état actuel comme demande de reconstruction qui équivaut au sens légal à une construction nouvellePour ce faire, le tribunal, après avoir écarté les moyens relatifs à une prétendue violation des

Par ailleurs, le plan de gestion de 2015 indique que le milieu physique de ce segment du cours d’eau est classé comme « fortement altéré » et que l’état écologique est « moyen », ce qui va à l’encontre des objectifs de la directive cadre sur l’eau.Toutes les masses d'eau de surface doivent être protégées contre la détérioration de leur état ».Dans ce

état naturel.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration communale de Fischbach.Selon l'article 6, paragraphe 1 de la loi susmentionnée, sont conformes à l'affectation de la zone verte, des

ministre, qu’il y a lieu de laisser la moitié des frais à charge des demandeurs et l’autre moitié à charge de l’Etat.fait masse des frais et dépens et les impute pour moitié à l’Etat et pour moitié aux consorts ....

Exceptée la maison de week-end pour laquelle il existe une autorisation ministérielle de remise en état datant du 4 juillet 1994, aucune des constructions prévues n’est couverte par une autorisation antérieure.Selon notre avis technique, le bâtiment actuel n’est plus en état de réaliser la fonction à laquelle il est destiné et nécessite une reconstruction

dans un bon état un volume bâti existant fonctionnel.Dès lors, une partie des travaux envisagés sont d’une telle envergure que votre demande doit être considérée à l’état actuel comme demande de reconstruction qui équivaut au sens légal à une construction nouvellede sorte qu’il aurait appartenu au ministre d’appliquer les dispositions des articles 8 et 9 du

Exceptée la maison de week-end pour laquelle il existe une autorisation ministérielle de remise en état datant du 4 juillet 1994, aucune des constructions prévues n’est couverte par une autorisation antérieure.Selon notre avis technique, le bâtiment actuel n’est plus en état de réaliser la fonction à laquelle il est destiné et nécessite une reconstruction

Le requérant a l'intention d'installer la construction servant comme abri pour 2 moutons et pour le stockage de foin pour la gestion des surfaces proche de leur état naturel, c'est-à-dire pour l'entretien de son pré mesurant env.6° Par activités d'exploitation qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel, on entend la détention en

état naturel.L'Administration de la nature et des forêts est chargée de l'exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d'Etat, à Monsieur le Procureur d'Etat et à l'Administration communale de Fischbach.Selon l'article 6, paragraphe 1 de la loi susmentionnée, sont conformes à l'affectation de la zone verte, des

protection, auraient été subventionnés par l'Etat.Ils se réservent le droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi, suite au fonctionnement défectueux des services de l'Etat.inique, alors que depuis de nombreuses années, l'Etat favorise[susceptible d'être considérée comme une activité de transformation » et ajoutent que les dispositions

qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Dans votre courrier du 13 novembre 2020, vous argumentez que, selon l’article 6 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la détention de poules est une activité qui comporte la gestion des surfaces proches de leur état naturel.point 6°

Selon l'article 6, paragraphe 1er de la loi précitée sont conformes à l'affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur étatAucun

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la