Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dégénéré, et se trouverait actuellement dans un mauvais état pour être infestée de scolytes.Ils estiment ensuite qu’un changement d’affectation en pristin état de « pâturage/verger » des fonds forestiers remplirait un but d’utilité publique au sens de l’article 13 de la loi du 18 juillet 2018, alors que la pessière existante ne contribuerait pas à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juin 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales

Un rapport de cette évaluation qui est à charge du requérant est à établir par une personne agréée, dans le cadre de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'État pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et deOr, à défaut pour eux de faire état d’un quelconque impact négatif

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2021 (n° 44147 du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme (DC) et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et duqui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.Dès lors, et vu que

Au vu de la manière dont se seraient déroulées les choses, il faudrait, en tout état de cause, vérifier si, au regard des obligations d’information et de participation du public aux décisions en matière environnementale, le pouvoir réglementaire n’aurait pas dû recommencer ab initio la procédure en cours afin de permettre au public de se prononcer ende la

concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », entrée en vigueur

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 23 janvier 2020.Elle explique qu’elle aurait préféré se désister de son recours du fait de l’« irrecevabilité manifeste » de ce dernier qui

Par courrier du même jour, le ministre transmit ledit arrêté au Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch de même qu’au Procureur Général d’Etat.L’Etat, de son côté, demande à voir rejeter l’appel dans son intégralité pour ne pas être fondé.Une rénovation comprend les travaux consistant à remettre dans un bon état un volume bâti

Par courrier du même jour, le ministre transmit ledit arrêté au Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch de même qu’au Procureur Général d’Etat.Les appelants sollicitent la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement d’une indemnité de procédure defait masse des dépens des deux instances, les impose pour moitié aux

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé « la loi du 18 juillet 2018Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle conclut, en tout

malgré ses 87 ans, en parfait état de santé pour habiter elle-même sa maison, celle-ci ne serait de toute façon pas suffisamment grande pour l’accueillir elle-même et sa famille, alors qu’elle disposerait d’une surface habitable d’à peine 100 m2.Elle estime qu’en tout état de cause, un projet non encore concrétisé d’élevage extensif de porcs et/ou de poules

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2018Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41111C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2018 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat

28 avril 2016, numéro 37158C du rôle , disponible sous www.jurad.etat.luA l’appui des deux recours, les demandeurs invoquent les mêmes moyens, à savoir (i) un moyen fondé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, auquel ils ont déclaré

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2017 pour le compte de l’Etat ;Le tribunal est amené à retenir qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, et notamment en raison de l’attitude affichée par l’Etat qui, suite au recours gracieux introduit par le litismandataire

Dès lors, je vous invite à enlever tous les aménagements réalisés illégalement (remblai, manège) et à remettre le terrain en son pristin état pour le 30 juin 2017 au plus tard, faute de quoi l'Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.Le tribunal est de prime abord amené à examiner le caractère décisionnel de l’injonction du ministre

La partie étatique donne, en tout état de cause, à considérer qu’il ressortirait du principe de non-constructibilité régissant la zone verte que même les constructions autorisables dans cette zone seraient à limiter au strict nécessaire.La partie étatique estime qu’en tout état de cause, la preuve d’une atteinte à la beauté et au caractère du paysage

A travers un formulaire afférent, Monsieur ...introduisit, en date du 9 septembre 2015, auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures une demande d’autorisation pour « l’abattage d’arbres fruitiers dans un état délabrés et partiellement déracinés par les intempéries.Quant à la qualification juridique de cette invitation, le tribunal

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.L’Etat estime que ce serait à bon droit que le tribunal, après avoir fait référence à l’analyse de la Cour selon laquelle l’itérative demande de Monsieur

Sans que le ministre de l’Intérieur n’eût jusque lors statué sur les réclamations présentées devant lui, ni sur la question de l’approbation du projet de refonte du PAG, tel qu’adopté par le conseil communal le 11 juillet 2016, le ministre, sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, par décision du 21 septembre 2016, refusa d’La

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel.Les dépens de l’instance d’appel sont à mettre à charge de l’Etat, tandis que ceux de première instance sont à réserver.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel ;