Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. S.àr.l. en leur prétendue qualité de détenteurs de déchets », au sens de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, « de remettre en état le site de l’ancien atelier d’entretien et deS.àr.l. fut déclarée en état de faillite et Maître ... fut nommé curateur de la faillite.relatif à la remise en état du site de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 12 décembre 2003;Sàrl, actuellement en état de faillite, ayant cessé ses activités en 2004,du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Aux yeux du tribunal, il ne saurait d’ailleurs, en tout état de cause,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Ce programme doit être établi par un organisme agréé en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.L’Etat oppose cependant à la société ... l’irrecevabilité du recours,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Considérant que l’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité du recours dans les formes et dans les délais ;Considérant que le seul élément mis en avant par le représentant étatique, suivant le dernier état de ses conclusions, au titre d’activité exercée à l’intérieur d’un immeuble consiste dans les deux conteneurs comportant des bureaux,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2002, par lequel ce mémoire en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2