Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour ce faire, le tribunal constata en premier lieu, après avoir cité les passages pertinents des articles 40 et 41 de la loi du 1er août 2007, que si l’article 40 de ladite loi permettait certes aux concessionnaires de faire gratuitement usage des domaines publics et privés de l’Etat et des communes, ni cette disposition légale, ni d’ailleurs aucune autre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 3 juillet 2014, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2014, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Ensuite, le demandeur

En effet, et cela indépendamment du caractère justifié de la motivation qui, selon l'article 6, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, peut êtreLes droits acquis dont Monsieur ... fait état en matière de constructions en zone verte ne concernent que celles

avoir acquis le chalet en question par acte notarié du 12 juillet 1978 et il souligne que l’existence dudit chalet n’aurait jamais été remise en question et qu’aucune administration n’aurait jamais intenté une quelconque action contre sa prétendue construction illégale, le demandeur précisant encore qu’une telle action se heurterait en tout état de cause à