Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2000, Maître Jean-Georges Gremling, au nom de Jean-Paul Heim, demande la confirmation du jugement entrepris, en rétorquant que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Considérant que dans la mesure où par essence une décision de refus implicite n’est point assortie d’une indication des voies de recours, contrairement aux dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, applicable en l’espèce, aucun délai de