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- Pratiques commcerciales
- Presse
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Procédure contentieuse
- Relevé de forclusion
- Tierce-Opposition
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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37084C-37602C.pdf
respect des droits de la défense – protégé tant par l'article 12 de la Constitution que par l'article 6 de la CEDH – dans un Etat de droit, il n'est pas absolu et peut être aménagé, en cas d'existence de motifs légitimes et dans la mesure du strict nécessaire pour ne pas anéantir ou réduire dans une proportion déraisonnable l'exercice d'autres droitsEn l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37084CA-37602CA.pdf
respect des droits de la défense – protégé tant par l'article 12 de la Constitution que par l'article 6 de la CEDH – dans un Etat de droit, il n'est pas absolu et peut être aménagé, en cas d'existence de motifs légitimes et dans la mesure du strict nécessaire pour ne pas anéantir ou réduire dans une proportion déraisonnable l'exercice d'autres droitsEn l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35568C.pdf
Vu la notification de cette requête de tierce opposition à l’Etat effectuée par le greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2014 ;pour absence d’intérêt à agir personnel, reçut à chaque fois en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et les interventions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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29117C-29184C.pdf
D’ailleurs, l’article 36 de la loi précitée du 21 juin 1999 ne fait que reprendre le texte de l’article 40 de l’arrêté royal grand-ducal abrogé du 21 août 1866 réglant la procédure à suivre en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat, au sujet duquel le Conseil d’Etat avait pu retenir que « d’après l’article 40 du règlement de procédure, la tierce-du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1