Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, le tribunal doit, en tout état de cause, constater que l’argumentation de la demanderesse selon laquelle elle n’aurait pas reçu l’avis de passage du facteur des postes est à rejeter pour constituer une simple allégation.

fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-L’Etat se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de la requête en relevé de déchéance, et plus particulièrement eu égard à l’article 3 de la loi du 22 décembre 1986.

fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-L’Etat se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de la requête en relevé de déchéance, et plus particulièrement eu égard à l’article 3 de la loi du 22 décembre 1986.

Etats-Unis), en présence de l’administration des Contributions directesPar ailleurs, elle attendrait « recevoir une assistance juridique supplémentaire » et elle serait, de surplus, obligée d’envoyer lesdits documents depuis les Etats-Unis au Luxembourg.Il s’ensuit que la requête en relevé de forclusion est, indépendamment de tous les autres chefs d’

courrier ou d’être entendu en personne dans le même délai, à condition d’en faire la demande, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Vu le mémoire en réponse de Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST déposé le 22 juillet 2021 au greffe de la Cour administrative au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat estime qu’il ne peut pas être tenu responsable « du manque de communication générale entre un client et son avocat » et conclut au rejet de cette requête.

Vu le mémoire en réponse déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2021 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la requête sous analyse.

Au-delà du constat que les époux ... ne rentrent dans aucun des deux cas de figure prévus par l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, ils sont en tout état de cause irrecevables à demander un relevé de forclusion, dans la mesure où les délais prévus par l’article 3 de la loi du 22 décembre 1986 sont largement dépassés, en l’occurrence celui de 15 jours

dépôt de sa demande de protection internationale de la possibilité de mandater un avocat et qu’il se serait présenté le 8 mars 2021 à son entretien auprès du ministère sans avoir choisi de se faire assister par un avocat, ce qui aurait, en effet, permis de reporter la date de l’entretien et sans faire état de ce qu’il serait à la recherche d’un avocat qu’il

communale de Junglinster son acte d’appel (n° 44730C du rôle) en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et de Monsieur ... ... et de Madame ... ..., ..., en matière de relevé de forclusionLuxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dès le 7 octobre 2020, le mandataire de l’appelant a informé la Cour de cet état de fait et de son

A l’appui de sa demande, Monsieur ... expose les faits et rétroactes repris ci-avant et fait plus particulièrement état des problèmes privés et professionnels de son litismandataire, lequel aurait été, en raison de son état de santé défaillant, dans l’impossibilité de faire procéder à la signification du recours contentieux à la CSSF.soutient que tant lui-

A l’appui de sa demande, la société ... avance en substance qu’elle n’aurait eu connaissance des sept décisions précitées que lors de la réception d’un courrier lui adressé par le procureur d’Etat luxembourgeois, réceptionné le 19 février 2020 par lequel ce dernier luin’aurait eu connaissance des sept décisions précitées que lors de la réception du courrier

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 26 mars 2019 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende égale à la moitié d’une mensualité brute du traitement de base

en présence du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ___________________________________________________________________________tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat

Pour l’Etat, la notification du jugement a quo résulte de l’avis dûment rempli par le facteur des postes documentant la notification intervenue le 21 septembre 2018.

sans état connu, demeurant ensemble à L-

L’Etat demande le rejet de la requête au motif que la négligence du mandataire ne saurait donner lieu utilement à un relevé de forclusion.

1er octobre 2013, n° 33380 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

pas « mandaté » ce dernier à introduire un recours, même à titre conservatoire, une telle omission de la part de son mandataire, justifierait en tout état de cause l’octroi d’un relevé de déchéance.

opposable au cas où l’Etat soulèverait la tardiveté du recours ».Il ressort d’ailleurs à ce propos du jugement précité du 10 juin 2013 que « En tout état de cause, il aurait appartenu au litismandataire, en cas de doute quant à la date de notification de la décision, de faire preuve de diligence et d’introduire son recours - ce pourquoi il disposait d’un