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31154C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2012 (n° 28853 et 28916 du rôle) ayant statué sur les recours de Monsieur ... ... et decontre deux décisions du Procureur Général d’Etat en matière de feuilles d’audience et points de presseet annulé une première décision du Procureur Général d’Etat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1