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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
-
Presse
- Boîtes de distribution de journaux gratuits
- Carte de journaliste
- Liberté de la Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
25173.pdf
L'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes fait obligation à l'administration d'informer l'administré des voies de recours en précisant :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
25207.pdf
La Ville a récemment été contactée par Madame la Secrétaire d'Etat la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche au sujet de la mise en place des boîtes pour la distribution des journaux, ceci alors qu'il est absolument nécessaire d'élaborer un concept cohérent ensemble avec ses services.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3