Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2012 (n° 28853 et 28916 du rôle) ayant statué sur les recours de Monsieur ... ... et decontre deux décisions du Procureur Général d’Etat en matière de feuilles d’audience et points de presseet annulé une première décision du Procureur Général d’Etat du

Vu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2009 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Premier ministre, ministre d’Etat, ayant dans ses attributions le Conseil de Presse ;Vu le mémoire

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L'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes fait obligation à l'administration d'informer l'administré des voies de recours en précisant :

arrêts (nos 24568C, 24569C et 24570C du rôle) rendus le 15 janvier 2009 par la Cour administrative, qui a retenu que ni le Conseil de Presse, ni son émanation, la Commission des Cartes de presse, ne revêt la personnalité juridique, mais que le Conseil de Presse constitue un organe de l’Etat.La requête introductive d’instance aurait bien été déposée au greffe

La Ville a récemment été contactée par Madame la Secrétaire d'Etat la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche au sujet de la mise en place des boîtes pour la distribution des journaux, ceci alors qu'il est absolument nécessaire d'élaborer un concept cohérent ensemble avec ses services.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979