Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Est-ce que l'article 101, paragraphe 1er du TFUE, tout comme toute disposition de droit national d'un Etat membre qui reprend sa teneur, doit être interprété dans le sens où un fournisseur ne se rend pas coupable d'une infraction à cette disposition lorsqu'il rappelle à un revendeur d'appliquer les prix de revente qu'il a conseillés, mais que ce rappel n'En

En tout état de cause, réformer la Décision a quo en ce que les parties requérantes auraient dû être mises hors cause, les parties requérantes ayant renversé la présomption capitalistique en démontrant à suffisance que les parties requérantes luxembourgeoises se comportent en grande partie de façon autonome sur le marché et, partant, les mettre hors cause;A

En date du 12 novembre 2015, le conseiller désigné déposa au greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg une requête afin de se voir autoriser à procéder à une perquisition et saisie au siège social des sociétés B6, B5 et B7, en faisant état d’indices graves permettant de soupçonner l'existence d'une entente sur les prix de revente de plusieursEst-ce

désignée par « la société D », sur la base de l’article 10 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », pour violation de l’article 5 de ladite loi, respectivement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), en faisant état de répercussions qu’aurait

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2016 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Appel formé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2016 (n° 35847a du rôle) ayant statué sur le recours de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, Luxembourg, contre une décision du Conseil de la concurrenceBruxelles, demeurant à Bruxelles, au nom de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Dans son mémoire en réponse, l’Etat du Grand-Duché, en se référant à un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2015 (n° 33903a du rôle), et en faisant en substance état d’une position clémente du Conseil de la concurrence à l’égard de l’EPT, tirant motif de ce que des rabais de couplage pratiqués par une société en position dominante seraient abusifs

pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Vu la convocation du tribunal administratif du 18 mai 2015 des parties à l’audience publique 8 juin 2015 et invitant l’... et l’Etat à déposer un mémoire en réponse à l’intervention volontaire au plus tard pour le 5 juin 2015 ;Vu le mémoire en réponse sur intervention déposé au greffe du tribunal administratif en date du

preuve ni d’affirmation claire et concrète étayant ses allégations d’abus de position dominante à son encontre, il aurait dû, au vu de l’état de l’avancement de l’instruction, conclure qu’il n’aurait pas enfreint pas les règles de libre concurrence pour ses activités de location de salle de concert ou d’organisation de concert, de sorte que la nomination d’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2014 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2014 par Maître Patrick

ainsi que l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 avril 2014 par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2014 par Maître Patrick KINSCH pour le compte de l’

Vu le mémoire en réponse de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2011 ;Vu le mémoire en duplique de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;La

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2011 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2008 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique déposé au

et pour son propre compte, fût-ce comme partie défenderesse dans le cadre d’un contentieux administratif en vue de la défense d’une décision qu’il a été amenée à prendre. - Cette conclusion n’est pas ébranlée par le fait que la loi de 2004 reconnait une large indépendance audit conseil, étant donné qu’il reste un simple organe de l’Etat qui n’a pas d’Il s’

Dans son mémoire en réponse, le conseil de la concurrence relève qu’il a été créé par la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence en tant qu’autorité administrative indépendante et qu’il constitue partant une administration de l’Etat qui n’est pas soumise à la tutelle hiérarchique d’un ministère ou d’une autre administration, sans que cette même loi ne