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- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
-
Pratiques commcerciales
- Certaines pratiques commerciales restrictives
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- Procédure contentieuse
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- Protection de l'environnement
- Protection des données
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- Sécurité sociale
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- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
11662C.pdf
que la procédure serait encore irrégulièrement dirigée contre l’administration de l’Environnement “ alors que cette administration n’a aucune personnalité juridique ”, l’Etat étant par ailleurs “ assigné en la personne du Premier Ministre ”agissements parmi lesquels l’Etat est intervenu directement en tant qu’acteur économique sous la tutelle d’un autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1