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- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35971C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2015 (n° 29715a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ..., ..., à l'Etat, en matière d'établissements classés8A, avenue Monterey, représentée par son comité de direction, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
29715.pdf
Toutefois, alors même que le tribunal est saisi en l’espèce d’un recours de pleine juridiction et qu’il doit partant se livrer à un examen du bien-fondé des décisions déférées sous le double aspect de leur légalité et de leur opportunité, avec pouvoir d’y substituer sa propre décision, l’état actuel du dossier sous examen ne lui permet pas de vider ceque le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2