Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision attaquée, d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étantLe

et sont dans l’état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état de circonstances de fait indépendantes de leur volonté rendant impossible l’exécution matérielle de leur éloignement.assistance de l’Etat luxembourgeois.Il convient encore de ne pas suivre la demanderesse lorsqu’elle fait état de la violation de l’article 8 de la CEDH au motif qu’eu égard à

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsvu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etL’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif, tout en se référant à son mémoire et aux pièces déposés en première instance.

Vous ne faites pas état d’autres circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l’exécution matérielle de son éloignement.Enfin, quoi qu’il en soit les motifs relatifs à sa situation au Kosovo ont déjà été toisés dans le cadre de sa demande de protection internationale et sont à l’état de la chose jugée (De même, des

En effet, vos argumentations relatives à la situation de vos mandants en Russie, étrangères à la notion de tolérance, ont déjà été toisées dans le cadre de leur demande d'asile respectivement demande de protection et sont dans l'état de la chose jugée.Vous ne faites donc pas état de circonstances de fait indépendantes de la volonté de vos mandants.suivre par

juridiction avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.

Par ailleurs, votre mandant ne fait pas état de motifsvu l'état de santé de l'intéressé vu la situation familiale etEn outre, déclarant être de confession orthodoxe, il fait état de craintes qu’il éprouverait par rapport à des fondamentalistes musulmans en Algérie qui continueraient à harceler sa famille en Algérie afin de connaître sa résidence, en se

La demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation

de votre mandant et sont dans l'état de la chose jugée (sic).ailleurs, lors de sa demande de protection internationale votre mandant n'a pas fait état de mauvais traitements ou de persécution au Maroc ou en Algérie.Vous ne faites pas état de circonstances de fait indépendantes de la volonté de votre mandant rendant impossible l'exécution matérielle de son

dans son pays d’origine, en faisant état d’un courrier du 24 novembre 2010 en vertu duquel il aurait sollicité un laissez-passer afin de se rendre auprès des autorités consulaires de son pays d’origine à Bruxelles.absence de prise en compte de son âge, de son état de santé, de son intégration sociale et culturelle au Luxembourg et enfin de ses liens avec la

Les faits invoqués par vos soins, étrangers à la notion de tolérance, ont été toisés dans le cadre de la demande de protection internationale de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, d’appliquer d’office le droit

lieu pour lui de verser un certificat médical actuel et circonstancié concernant l’état de santé de son mandant afin qu’il puisse être soumis à la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de ladite loi.En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « Considérant que l'état de santé de

Dans ce contexte, il fait état de ce que la demande de protection internationale déposée par son épouse auLe demandeur n’ayant pas soumis d’autres reproches au tribunal et n’ayant, plus particulièrement, fait état d’aucune circonstance d’ordre matériel de nature à rendre impossible l’exécution d’une mesure d’éloignement susceptible d’être prise à son

En effet, vos argumentations relatives à la situation de votre mandant au Kosovo, étrangères à la notion de tolérance, ont déjà été toisées dans le cadre de leurs demandes de protection et sont dans l'état de la chose jugée.Vous ne faites pas état degénérale dans son état d’origine ne saurait

de la demande d'asile de votre mandante et sont dans l'état de la chose jugée.réformation dans le sens de lui octroyer un statut de tolérance avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.L’appelante fait encore état d’informations de l’agence de presse internationale du mois d’octobre 2010 faisant état de l’incapacité des autorités publiques à

fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il bénéficierait actuellement au Luxembourg.peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M.

En effet, votre mandant ne fait pas état de

Le tribunal souligna ensuite qu’en tout état de cause, ni le risque de persécutions en cas de retour dans le pays d’origine, à supposer qu’il soit établi, ni la situation sécuritaire générale du pays d’origine n’étaient de nature à rendre impossible l’exécution matérielle de la mesure d’éloignement et ne répondaient partant pas à la définition de

Dans son avis du 6 juillet 2009, le médecin délégué au service médical de l’immigration de la direction de la santé/division de la santé au travail du ministère de la Santé estima que l’état de santé de l’intéressée ne nécessitait pas une prise en charge médicale dont, ci-après « le médecin délégué », le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une

Au cours des mêmes plaidoiries, le mandataire du demandeur a déclaré que du fait de l’absence de démarche de l’Etat luxembourgeois afin d’obtenir la réadmission de son mandant par la Russie, il y aurait lieu de mettre en doute l’existence d’une possibilité effective de le rapatrier en Russie et cette situation de fait devrait aboutir à la conclusion de l’