Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vous justifiez vos absences en invoquant votre état psychologique ainsi qu'un problème de santé (ulcère).Il aurait en outre été très préoccupé par sa situation relative à sa demande de protection internationale, de sorte à s’être trouvé dans un état de grande détresse psychologique.les Etats signataires se seraient engagés à apporter une assistance aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. complémentaire du Conseil d’Etat, doc. parl. n° 38066, ad amendement 6, p.règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, suivant laquelle « la décision finale [pour demandeurs d’asile dans lequel les époux ... étaient censés résider depuis la date du 8 février 2002, qui ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Comme il est constant en cause que depuis le 24 décembre 2002, le demandeur dispose d’un logement en pension complète par le commissariat du gouvernement aux étrangers - dont il ne semble cependant pas tirer profit -, ainsi que d’un argent de poche, il y a lieu de constater que l’Etat a satisfait à la demande en obtention d’une aide sociale, telle qu’elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2