Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous soulevez dans votre courrier que votre mandant serait né en Algérie dans le camp de réfugiés sahraouis de ... près de ... sous contrôle du Front Polisario et de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), territoire non reconnu comme Etat par la majeure partie de la communauté internationale et dont l'indépendance a été proclamée le 27 févrierLa

article 78, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour

Il n’aurait jamais été en possession de documents d’identité ou de l’état civil parce qu’il aurait quitté l’Iran à l’âge denationalité du monde, mais plutôt qu’il ne peut pas se prétendre de la nationalité des Etats pertinents pour lui: il s’agit principalement du pays dans lequel il est né, où les membres de sa famille résident, où il a séjourné ou dans

sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour

Il n’aurait jamais été en possession de documents d’identité ou de l’état civil parce qu’il aurait quitté l’Iran à l’âge de 13 ans.nationalité du monde, mais plutôt qu’il ne peut pas se prétendre de la nationalité des Etats pertinents pour lui: il s’agit principalement du pays dans lequel il est né, où les membres de sa famille résident, où il a séjourné ou

En date du 24 mai 2016, le ministère fut contacté par les autorités du Liechtenstein pour reprendre en charge Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises en date du même jour

Le ministère fut contacté le 24 mai 2016 par les autorités du Liechtenstein pour reprendre en charge Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Aucun recours n’a été introduit contre ces décisions qui sont à l’état de la chose décidée.retenu que votre mandant serait parfaitement en mesure de se procurer un acte de naissance ou autre document de l’état civil permettant d’établir son identité tout en précisant que « les pièces réclamées le 26 octobre 2006 (!) n’ayant toujours pas été fournies, vous ne

En effet, les autorités luxembourgeoises bien que reconnaissant les documents officiels émis par les autorités palestiniennes ne reconnaissent pas la nationalité palestinienne à défaut d’un Etat palestinien.tirés en l’espèce d’une violation des articles 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

ainsi que leur fils...sur base du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsau motif qu’

A l’appui de ladite demande, Monsieur ... fit exposer être né au Tadjikistan à une époque où cet Etat aurait encore faitmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin

aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » et que la reconnaissance du statut d’apatride était dès lors conditionnée par le constat que l’intéressé n’est considéré par aucun Etat comme son ressortissant.prouver qu’il n’a aucune

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1er de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’

l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un Etat tiers, ci-après désigné par « leOr, en l’

En droit, le demandeur donne à considérer qu’il ne saurait être considéré ni comme ressortissant luxembourgeois, ni comme celui d’un autre Etat, de sorte qu’il répondrait à la définition d’apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides signée à New York le 28 septembre 1954, ci-après désignée par « la Convention d’apatride ».qu’il serait

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

appartiendra, et à ce que les frais soient mis à charge de l’Etat.Il affirme enfin n’être ressortissant d’aucun Etat pour n’avoir jamais été dans un des territoires de l’autorité palestinienne et ne dès lors pas être éligible au passeport palestinien.L’Etat déclare encore se référer aux mémoires déposés en son nom en première instance, ainsi qu’aux pièces y

Il affirme encore qu’il ne serait ressortissant d’aucun Etat et qu’il ne pourrait disposer d’aucun passeport palestinien alors qu’il n’aurait jamais résidé sur l’un des territoires de l’autorité palestinienne, fait qui serait par ailleurs confirmé par une attestation de la délégation palestinienne à Bruxelles.parents s’y seraient réfugiés lors de la création

A l’appui de son recours le demandeur affirme que comme il ne saurait ni être considéré comme ressortissant luxembourgeois, ni comme ressortissant d’aucun autre Etat qu’il a « traversé », il répondrait incontestablement à la définition d’apatride.D’après l’article 1er de ladite convention : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne