Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où la présente instance a été nécessitée par une difficulté de notification relevant d’une conjonction de faits non imputables au requérant, ni à son mandataire, mais plutôt à des acteurs relevant de la sphère publique, il convient de laisser les dépens de l’instance à charge de l’Etat.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de

2015 mise en avant par le demandeur reste à l’état de pure allégation.

1er octobre 2013, n° 33380 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

Il résulte toutefois des explications concordantes de l’Etat et du représentant deAussi, en l’espèce et en l’état actuel du dossier, le tribunal retient que le prédit courrier n’a pas été remis au demandeur en temps utile, et ceci pour des raisons indépendantes de sa volonté, de sorte qu’il y a lieu de conclure que dans ces circonstances particulières il n’

d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine).à l’état de simple allégation non étayée par une quelconque pièce, étant donné qu’au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 septembre 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

expose avoir été chargé de la défense des intérêts par M. SOW en date du 8 mars 2005, partant en dehors du délai légal pour introduire un recours gracieux ou contentieux à l’encontre de la décision ministérielle dont il est question en cause et il relève que son client serait analphabète, état des choses dont l’autorité administrative aurait été informée,

Qu’elle aurait été informée de suite le 15 février 2005 par son mandataire de l’époque de l’état de la situation, ce sur quoi elle serait venue le jour même consulter sa mandataire actuelle ;maladie grave, d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879

à Istog (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-10 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2004 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.condamne l’Etat aux frais de l’instance.