Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2025 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI pour compte de l’Etat ;Toujours selon les appelants, (1) il y aurait une vie familiale effective et préexistante à l’entrée sur le territoire national, (2) l’Etat luxembourgeois serait l’auteur de la décision querellée et

Or, il y a lieu de souligner que ces affirmations restent à l'état de pure allégation d'autant plus que vous mentionnez dans votre demande du 27 juillet 2023 que « Depuis son départ de la Syrie, ce sont les frères de mon mandant qui se chargent d'envoyerCet état de vulnérabilité suffirait à lui seul pour prouver la dépendance de celle-ci envers son fils, de

Néanmoins, vu l'état de santé du père du mandant, je tiens à vous informer qu'il lui est loisible de solliciter une autorisation de séjour afin de se soumettre à un traitement médical.b) une attestation des autorités médicales du pays de provenance indiquant que le malade ne peut pas recevoir sur place les soins appropriés à son état, et en particulier le

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50571C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2024 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de ses frères, la qualité de tuteur, avec un pouvoir de représentant légal « afin de prendre soin d’eux, de les élever, de les éduquer, de les

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;Dans cette optique, la Cour relève, à l’instar des premiers juges, que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien

Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux engagements découlant pour eux de traités internationaux auxquels ils sont parties, y compris la CEDH2

Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux engagements découlant pour eux de traités internationaux auxquels ils sont parties, y compris la CEDH.

Dans cette optique, la Cour relève, à l’instar des premiers juges, que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux engagements découlant pour eux de traités internationaux auxquels

Or, il y a lieu de souligner que ces affirmations restent à l'état de pure allégation d'autant plus que vous mentionnez dans votre demande du 27 juillet 2023 que « Depuis sonAprès avoir rappelé la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, les demandeurs argumentent que le

À cela s'ajoute que les preuves d'envoi de colis entre les années 2021 et 2023, font état qu'encore une fois le destinataire est Madame (E) et non Madame (B) et que l'expéditeur est Madame (C) et non votre mandante, Madame (A).Étant donné que la copie du passeport de Madame (B) renseigne l'entrée dans l'Espace Schengen au 3 juillet 2023 pour une période de

Ladite déclaration serait encore corroborée par un document intitulé « document de non employé » daté du 6 novembre 2022 et délivré par le directeur du répertoire général des employés de l’Etat, duquel il ressortirait que Madame (B) ne serait pas employée de l’Etat syrien.L’article 12 définit la notion d’« être à charge » par « le fait pour le membre de la

Plus particulièrement, le fait que Madame (A1) ait pu indiquer, dans le cadre de sa demande de protection internationale, comme état civil « célibataire » ne saurait exclure une vie commune avec le père de ses enfants, spécialement parce qu’elle avait expliqué que des raisons d'ordre légal et administratif auraient empêché la célébration d'un mariage en

L’administré n’en pâtit pas puisque dans une telle hypothèse, il peut faire état d’un élément nouveau lui permettant de solliciter une nouvelle décision et obligeant l’autorité administrative à statuer à nouveau, sur base de la nouvelle situation en fait ou en droit.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

de sorte qu’elles rempliraient les conditions prévues audit article, les intéressées mettant encore en exergue l’état de santé précaire de Madame (E), le lien particulièrement étroit entre elles, ainsi que la situation des autres frère et sœurs pour lesquels Madame (A) assumerait seule la charge financière.et du 8 novembre 2021, inscrit sous le numéro 44974

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

un Etat tiers se trouvait encore dans son pays d’origine.De même, les appelants restent toujours en défaut de démontrer que Madame (A1) ou son époux auraient apporté une aide financière par le biais d’envois d’argent à Madame (A2), leurs affirmations en ce sens restant à l’état de simple allégation.En l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges d’

la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, dans la mesure où le cas d’espèce concernerait la notion « d’enfant de moins de dix-huit ans du regroupant » au sens de l’article 70, paragraphe (1),

à un état de pauvreté et de dépendance.des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ci-après « la directive 2004/38 »,