Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 7 juillet 2014, le ministre rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte des consorts XXX en raison de l’état de santé de Monsieur XXXC.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur XXX.La

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. 3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Enfin, les demandeurs font encore état d’une prétendue violation du droit communautaire, en ce que la décision litigieuse serait de nature à porter atteinte à leur droit de libre circulation au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 9 août 2005.qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention àLe tribunal étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. La partie appelante se réfère à l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes conférant à l'administré «le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou susceptible de l'être par une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. En vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat (

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2