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- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
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- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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34831ord.pdf
Le 7 juillet 2014, le ministre rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte des consorts XXX en raison de l’état de santé de Monsieur XXXC.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l’état de santé de Monsieur XXX.La
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33337ord.pdf
Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21278.pdf
3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Enfin, les demandeurs font encore état d’une prétendue violation du droit communautaire, en ce que la décision litigieuse serait de nature à porter atteinte à leur droit de libre circulation au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20261.pdf
Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 9 août 2005.qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention àLe tribunal étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11920C.pdf
La partie appelante se réfère à l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes conférant à l'administré «le droit à la communication intégrale du dossier relatif à sa situation administrative chaque fois que celle-ci est atteinte ou susceptible de l'être par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11673.pdf
En vertu de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes “ toute partie à une procédure administrative a le droit de se faire assister par un avocat (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2