Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », pour soutenir que les raisons du refus de sa demande de protection temporaire tiendraient en à peine quelques lignes et ne prendraient pas en

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d'origine, en l'occurrence le Sénégal, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d'aucune crainte respectivement d'aucun problème individuel et personnel dans votre pays d'origine.poursuivis, de sorte qu’un

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine, en l’occurrence l’Arménie, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d’aucune crainte respectivement d’aucun problème individuel et personnel dans votre pays d’origine.déplacées et à des mesures

Il relève, à cet égard que dans sa note sur la protection internationale du 13 septembre 2011, l’Agence des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) aurait rappelé l’importance fondamentale du principe de non-refoulement pratiqué par les Etats membres.déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres

En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine, en l’occurrence le Népal, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d’aucune crainte respectivement d’aucun problème individuel et personnel dans votre pays d’origine.des documents soutenant les

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Force est donc de constater que Monsieur ... a choisi de se rendre, quelques jours après le dépôt de son recours contentieux contre la décision ministérielle lui refusant la protection temporaire au Luxembourg, dans un autre Etat de l’Union européenne et de déposer une autre

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres

déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l’égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », (ii) d’avoir outrepassé son pouvoir discrétionnaire et (iii) d’avoir contrevenu à l’article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, ainsi qu’au principe de nonrefoulement qui serait consacré aux articles 3 de la Convention de Genève du

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », (ii) d’avoir outrepassé son pouvoir discrétionnaire et (iii) d’avoir contrevenu à l’article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, ainsi qu’au principe de nonrefoulement qui serait consacré aux articles 3 de la Convention deet la

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », (ii) d’avoir outrepassé son pouvoir discrétionnaire et (iii) d’avoir contrevenu à l’article 2 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, ainsi qu’au principe de nonrefoulement qui serait consacré aux articles 3 de la Convention deAprès

qui permettrait aux ressortissants des Etats membres d’être unis, indépendamment de leurs nationalités, par la garantie d’un « même traitement juridique », et celle de constituer « la pierre angulaire de chacun des fondements de la Communauté », tout en admettant que le principe d’égalité en droit, pour être pleinement effectif, exigerait non seulement l’

qui permettrait aux ressortissants des Etats membres d’être unis, indépendamment de leurs nationalités, par la garantie d’un « même traitement juridique », et celle de constituer « la pierre angulaire de chacun des fondements de la Communauté », tout en admettant que le principe d’égalité en droit, pour être pleinement effectif, exigerait non seulement l’

En citant le considérant 14 de la décision du Conseil du 4 mars 2022, il soutient que les Etats membres auraient la possibilité d’étendre la protection temporaire aux personnes qui se seraient trouvées sur le territoire de l’Union européenne pour desdéplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres

En droit, le demandeur fait, tout d’abord, valoir que la décision litigieuse manquerait de motivation en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».déplacées et à des mesures

En droit, la demanderesse fait, tout d’abord, valoir que la décision litigieuse manquerait de motivation en se basant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».déplacées et à des mesures

Lors de son entretien auprès du ministère le 12 mai 2022, il explique qu’il n’aurait pas été en mesure de formuler clairement ses craintes vis-à-vis d’un retour dans son pays d’origine, les Comores, alors qu’il aurait été dans un état de stress intense suite à son audition par des agents de police.déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre

exécution et en institution d’une mesure provisoire indiquant la décision entreprise, fait état de la décision du ministre du 5 juillet 2022 tandis que le corps de ladite requête a également trait à cette même décision, le demandeur y expliquant, en effet, en quoi l’ordre de quitter le territoire lui causerait un préjudice grave et définitif, tout enIl fait

juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.Néanmoins, encore que la partie requérante n’en ait