Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat le 2 mai 2025 ;Vous poursuivez votre récit en faisant état de menaces de mort que vous auriez perçues en 2021.Vous ne faites état d'aucune crainte personnelle, mais vous indiquez avoir peur que vos enfants pourraient

protection internationale dans un Etat membre de l’Union européenne.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », sur base de la considération que l’intéressé était

Le 26 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 11 juin 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER déposé au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 16 mai 2025 ;Il appartient dès lors au ministre d’identifier une zone sûre, accessible pour le demandeur tant en pratique que légalement, en tenant compte du profil de la personne concernée, étant en tout état de

En date du 30 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Monsieur, vous avancez que vous auriez peur d’être incarcéré en cas d’un retour dans votre pays d’origine en faisant état de trois incidents en lien avec votre crainte.Vous auriez également pu vous adresser au procureur d’Etat afin de déposer une plainte : « In principle, prosecutors can and must investigate all allegations of torture and ill-treatment ex

Monsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat le 26 mai 2025 ;De 1996 à 2004, vous affirmez avoir vécu à ... dans l’État ... au Venezuela après vous être mariée avec un homme vénézuélien qui y habitait.vos craintes alléguées seront analysées par rapport au

pris la décision de les transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale, et (2) d’une « décision du Ministre datée du 30 janvier 2025, en ce que le Ministre a refusé de suspendre le transfert des requérants vers le Portugal en raison de l’état de grossesse difficile de Madame (A2

Ensuite, avant même que votre père ne soit recherché, votre famille aurait été surveillée par l'Etat et vous auriez toujours dû attendre très longtemps lors de vos démarches administratives.Vous ajoutez dans le cadre de la relecture de votre entretien que le fait que vous auriez rejoint votre père serait mal interprété par l'Etat turc et que cela « pourra

A cet égard, elle fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation du pays d’origine du demandeur de protection internationale, Madame (A) précisant qu’une telle crainte découlerait du fait que l’État d’origine d’un demandeur de protectionElle

Toujours en date du même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cet égard, il fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation du pays d’origine du demandeur de protection internationale, Monsieur (A) précisant qu’une telle crainte découlerait du fait que l’État d’origine d’un demandeur de protectionIl

Ainsi, lorsque votre père serait venu visiter la famille au Luxembourg en 2016 et que votre frère serait parti en vacances en Turquie, « au moment de la tentative de coup d'Etat » (p. 6 du rapport d'entretien), les autorités turques auraientA cet égard, elle fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’

Il convient dans ce contexte d’ajouter qu’il paraît évident que vous auriez quitté le Venezuela pour des motifs économiques et de convenance personnelle, à savoir des raisons d’ordre médical relatives à votre état de santé, et par extension à cause de l’incapacité du système de santé vénézuélien de répondre à votre attente d’un traitement adéquat contre le

Vous vous bornez simplement à faire état d’une demande du mollah de la madrassa sur demande des Taliban qui aurait visé tous les adolescents du village.En effet, vous vous bornez dans ce contexte à faire état de généralités et n’établissez aucunementOr, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 mai 2025, Monsieur (A) fut entendu par un

Le 18 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Tout d'abord, concernant les menaces verbales et téléphoniques que vous auriez reçues de la part de membres des FARC, il y a lieu de soulever que vos déclarations restent à l'état de simples propos non confortés par un