Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vers 1995 ou 1996, vous seriez retourné en Syrie, où vous seriez resté moins d'un mois après avoir été mis en garde par une connaissance travaillant pour l'Etat que vous feriez mieux deVous supposez que vos affaires vous auraient été confisquées pour avoir refusé, vers 1992, d'écrire des rapports pour la Sécurité d'Etat concernant d'autres étudiantsAprès

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieusesMonsieur, il est clair et non-équivoque que vous vous perdez intégralement dans vos déclarations étant donné que vous faites état des incohérences temporelles et factuelles,

dans l'État dequi serait parmi les plus chères de l'État deVous faites également état de menaces, d'une agression subie enIl est dès lors clair et non-équivoque que la finalité des problèmes rencontrés dans votre pays d'origine dont vous faites état aurait été de vous nuire personnellement ou de vous intimider dans un cadre privé sinon professionnel.Or, sur

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride en date du 11 février 2026, celle-ci introduisit une deuxième demande de protection internationale auprès du ministère en date

Le 13 mars 2026, la partie requérante fit l’objet d’un transfert de l’Allemagne vers le Luxembourg sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

mineure (A2), née le ... dans l’Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez Madame, être née le ... à ... dans l’Etat de Táchira au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne, célibataire et de confession catholique.Madame, vous auriez vécu de 1994 à 2022 dans la même maison à ... dans l’Etat de Táchira avec votre père jusqu’à son décès

En ce qui concerne votre demande de protection internationale, Madame, et celles que vous avez introduites pour le compte de vos enfants mineurs (E) et (F), celles-ci ont été déclarées irrecevables en date du 27 mars 2026 par une décision ministérielle séparée, puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée à tous les trois par un autre Etat

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », avant d’être transférée leledit signalement faisant

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Le 16 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours à la même date, la partie requérante fut convoquée à un entretien au ministère prévu pour le 9 mars 2026 en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er avril 2026 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Monsieur, vous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire, avoir vécu avec votre « épouse » (p.2 de votre rapport d'entretien) et vos enfants àVous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagnon à ...Ce constat ne saurait être ébranlé par vos récits, articles, ou fichiers versés

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

En tout état de cause, il convient de noter que le risque de subir à nouveau un enlèvement de la part dudit groupement en cas de retour dans votre pays d’origine est hypothétique et inexistant dans votre chef.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou

trouveraient dans les mains des autorités turques, il échet toutefois de constater qu’outre le fait qu’il n’a jamais fait état de ces agissements en cours de la phase précontentieuse, il reste en tout état de cause en défaut de préciser concrètement la nature de ces événements, voire même la date à laquelle ils auraient eu lieu, et la raison à la base de sa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 mars 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 4 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

Quand bien même ces faits seraient liés à un des cinq motifs de fond de la Convention de Genève et de la Loi de 2015 et nonobstant la question de la gravité, force est de constater que les incidents que vous évoquez émanent de personnes privées sans lien apparent avec l’Etat bien que vous essayiez d’établir une connexion.ni leur supposée collaboration avec l

Or, sur base des développements et conclusions retenues qui précèdent dans le cadre du rejet du statut de réfugié, vous n’invoquez aucun autre élément additionnel susceptible de rentrer dans le champ d’application de l’article 48 précité, et vous restez en défaut de faire état d’un risque réel de faire l’objet d’atteintes graves en cas de retour dans votreL’

En effet, vous échouez de prouver que l’État vénézuélien ou d’autres entités étatiques présentes sur le territoire de votreCe constat ne saurait être ébranlé par votre tentative de relier les extorqueurs à la garde nationale et ainsi par conséquent à l’Etat vénézuélien.suivante : « Puis, c’est la police et ce sont des forces d’état et entre eux, les choses