Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3) Durant le temps de validité des mesures prises en application des dispositions transitoires aux traités d’adhésion à l’Union européenne et à l’Accord sur l’Espace économique européen, les travailleurs salariés de ces Etats demeurent soumis à l’octroi d’une autorisation de travail.disposer d’une autorisation de travail pour les citoyens communautaires

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 3 mars 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat à cet effet lui conféré le 10 février 2010 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

subséquents datés respectivement du 7 octobre 2008 et du 6 novembre 2008, s’enquit sur l’état de l’instruction du dossier de Monsieur....L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse, ni de dossier

soit une pièce justificative prouvant une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un permis de travail, s’agissant d’un travailleur non ressortissant d’un Etat-membre de l’Union européenne.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 2009, Madame ... a entrepris le jugement précité du 22 juillet 2009 dont elle

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 3 décembre 2008.Si la demanderesse ne soulève pas expressément l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Suite à un recours gracieux du 28 août 2008, le ministre confirma sa décision du 11 août 2008 en date du 3 septembre 2008 en faisant état d’un défaut d’éléments nouveaux.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 27 octobre 2008.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 24 octobre 2008.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

condamne l’Etat aux frais.

Or, la décision déférée ne ferait pas état d’un quelconque motif s’inscrivant dans ces prévisions légales et lacondamne l’Etat aux frais.

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2008, Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER a

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2008Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal accueillit le recours en annulation en la forme, au fond le déclara justifié et annula la décision du ministre du 4 janvier 2007 tout en condamnant l’Etat aux frais.Par requête déposée le 22 mai 2008, l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2008 (n° 23537 du rôle) ayant statué sur son recours introduit par la société ...Cette dernière condition ne serait pas remplie en l’occurrence, de sorte que le ministre déclara, en l’état, ne pouvoir délivrer le permis de travail sollicité.Par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgpour annuler la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2007 lui refusant la délivrance d’un permis de travail, tout en renvoyant l’affaire devant ledit ministre et en condamnant l’Etat aux frais ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai

évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen,condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 20 septembre 2007.de renouveler le permis de travail, la faculté de le refuser en raison de considérations tirées des impératifs dérivant du

au motif qu’elle était une ressortissante d’un Etat non membre de l’Espace économique européen, qui était soumis à l’obligation de détenir un permis de travail.Elle fait état de ce qu’elle aurait bénéficié de trois permis de travail auprès du même employeur et « que le ministère saisi d'une demande de renouvellement du permis a délibérément mis celle-ci en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007 (n° 22449 du rôle)dans un litige ayant opposé Madame ... à l'Etat en matière de permis de travailVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23654C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2007 par Monsieur le

L’Etat n’ayant pas rédigé un mémoire en réponse, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.