Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant se réfère au rapport dressé par le Procureur d'Etat concernant les problèmes engendrés par le placement d'étrangers démunis de papiers d'identité valables pour souligner qu’il serait placé dans des conditions équivalant à une situation de détention.Selon le Procureur Général d'Etat « la promesse d’un projet de construction d’un Centre de placement

Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal, les étrangers non autorisés à résidence : «1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loiEn l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de

Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal, les étrangers non autorisés à résidence : «1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à laEn l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la

il n’existe aucun élément qui permette de garantir au ministre de la Justice sa présence au moment où il pourra être procédé à son éloignement et qu’il n’a fait état d’aucun élément ou circonstance particulière justifiant à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire, de sorte que son moyen afférent est à rejeter.

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Procureur d’Etat en matière de rétention administrativede nationalité bosniaque, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Procureur d’Etat autorisant sa rétention au dit Centre pour

Elle fait encore état de ce qu’une décision implicite d’éloignement vers la Belgique constituerait une ingérence dans sa vie familiale et serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Dans ce contexte, elle soutient encore qu’une décision d’incompétence pour connaître de sa

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plusieurs rapports et procès-verbaux qui ne seraient toutefois pas autrement explicités, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalant à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de

objet de plusieurs rapports et procès-verbaux qui ne seraient toutefois pas autrement explicités, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalant à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.Cette conclusion n’est pas ébranlée par le

Dans la mesure où le demandeur ne fait état d’aucun élément précis ou d’une circonstance particulière de nature à établir à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, le moyen afférent laisse d’être fondé.

autorisés à résidence, « 1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens », il n’en demeure pas moins que cette condition tenant aux moyens de subsistance est une condition de court séjour, de

à Kishnice/Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, détenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 novembre 2003 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un mois audit

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;En l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la décision de placement du 26 novembre 2003, le ministre de la Justice a fait état du fait que le demandeur se serait trouvé en séjour irrégulier au pays, dans la mesure où il serait

condamne l’Etat aux frais.

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;La constatation faite ci-avant n’est pas énervée par les affirmations du demandeur ayant trait au caractère inapproprié dudit centre, étant donné que le demandeur ne fait état d’aucun élément précis ou d’une circonstance particulière justifiant à son

l’Etat français afin de traiter sa demande d’asile, le tout sur base de l’article 5 § 4 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, ci-après désignée par « la Convention de Dublin ».Or, en l’espèce il ressort

Le demandeur soulève ensuite l’illégalité de l’arrêté d’expulsion du 30 avril 1998 et par conséquent de la mesure de placement du 14 octobre 2003, en ce que l’arrêté d’expulsion contreviendrait à la directive 64/221/CEE et plus précisément à l’article 2 de ladite directive, d’après lequel une mesure d’éloignement ne peut être prise par un Etat membre à l’

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