Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur conclut d’abord à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 28 septembre 2021 pour défaut manifeste de motivation, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et de communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8Il

Or, le demandeur ne fait point état d’un élément factuel rendant impossible son départ du Luxembourg, de manière qu’il ne peut pas non plus invoquer ce cas de figure à son profit.1 Cour adm., 7 mars 2018, n° 40864C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.par ailleurs, en tout état de cause, au

intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans préjudice des articles 129 et 130.S’y ajoute qu’une interdiction d’entrée sur le territoire n’a aucun effet, même notifiée, jusqu’au moment où la personne visée a effectivement quitté le territoire des Etats membres de

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

A ce titre et sur la toile de fond des articles 130 et 131 de la loi du 29 août 2008, elle affirme qu’au vu de la gravité de son état de santé et de l’absence de traitement et suivi adaptés au Cap-Vert, elle ne pourrait en aucun cas être éloignée du territoire luxembourgeois pour être renvoyée au Cap-Vert, la requérante soutenant qu’il ressortirait des

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état de problèmes de santé dans le chef de ce dernier.Le 29 avril 2009, Monsieur ... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’absence d’aides sociales

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur ... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’

sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état delibre circulation des personnes et l'immigration est refusé à vos mandants en raison de l'étatpeut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé desursis à éloignement seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé de Madametrouve en lien causal

Par une lettre du 19 juin 2009, le mandataire de Monsieur ... sollicita pour le compte de son mandant une autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée comme « la loi du 29 août 2008 », en invoquant l’état de santé de

Par une lettre du 19 juin 2009, le mandataire de Monsieur ... sollicita pour le compte de son mandant une autorisation de séjour pour raisons médicales sur le fondement de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », en invoquant l’état de santé de

dans sa décision être en attente du résultat des recherches quant à son identité sans faire état ni sans documenter les démarches qu’il estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter.

après « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une

à Petnica/Bérane Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), et de Madame ..., née leà Vrbica/Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), tous les deux de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à LEn effet le nom de mon mandant figure parmi les personnes à arrêter immédiatement en cas de retour au Monténégro du fait que ce dernier est accusé

Se plaignant de problèmes de santé se manifestant par de graves troubles psychologiques, il a demandé, par courriers datés des 26 septembre et 17 octobre 2003 adressés par son mandataire au ministre de la Justice, de pouvoir « bénéficier d'une tolérance de nature à lui permettre de rester sur le territoire du Luxembourg le temps nécessaire à ce que son état

S’il est vrai que le demandeur admet que le ministre de la Justice est en droit de lui fixer un délai dans lequel il devra quitter le pays, il s’oppose toutefois à ce que ce délai soit inférieur au délai de trois mois dont il dispose pour introduire un recours contentieux, et il estime que ce délai devrait englober en tout état de cause, en cas d’exercice de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

Il reproche à la décision ministérielle attaquée de ne pas indiquer les voies de recours et de violer partant l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

Concernant leur santé, ils font état de risques de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des traitements tels que visés par les articles 1er et 3 de la convention des Nations Unies contre laaux Etats-Unis d’Amérique.