Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Or, les moyens formulés ne présentent pas, en l’état actuel, un quelconque sérieux.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 de la CEDH implique que l’

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande deprotection

Le 16 mai 2017, les autorités danoises adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge sur base de l'article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III ».les Etats membres au retour des

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités françaises sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie1.les Etats

ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement n’ont pas été respectées et qu’il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir auprès du ministère d’Etat si la signature apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 5 de l’Annexe

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, la seule contestation de la décision ministérielle au vu d’un prétendu risque dans le pays d’origine et de la prétendue volonté de demeurer au Luxembourg ne constitue, en l’état, pas un moyen suffisamment sérieux, tandis que l’affirmation même d’un risque qui

Italie, Etat membre qui l’a réadmis sur son territoire ;Par courrier du 15 mars 2024, le ministre adressa aux autorités italiennes une demande de réadmission de Monsieur (A) en application de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produits en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie1.Dans ce

Le 10 juin 2024, le ministre envoya une demande de réadmission aux autorités espagnoles en vertu de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.3. – L’intéressé

En faisant état de son jeune âge, il indique qu’il aurait des attaches familiales àDans ce contexte, il convient de relever que l’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit des Etats à contrôler l’immigration.Pour pouvoir

Il affirme, par ailleurs, bénéficier d’une autorisation de séjour valable au Portugal, n’avoir jamais introduit de demande de protection internationale et n’avoir jamais fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part d’un Etat membre.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés, et accorder le sursis

Il affirme dans ce contexte bénéficier d’une autorisation de séjour valable au Portugal et n’avoir jamais fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part d’un Etat membre.état d’être plaidée et décidée à brève échéance.1 Proposition de loi 4326 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, avis du Conseil d’Etat, 9 février 1999

état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La seule contestation de la décision ministérielle au vu d’une prétendue vie familiale ne constitue dès lors, en l’état, pas un moyen suffisamment sérieux.Le soussigné constate ensuite que le requérant fait complètement l’impasse en droit sur les conditions ayant ainsi amené le ministre à constater à travers la

Guinée-Bissau), qui m’a chargé de la défense des intérêts suite à son placement au Centre de Rétention de l’État.Sur base de cette décision, Vous avez également arrêté que Monsieur (A) serait placé au Centre de Rétention de l’Etat en attendant son expulsion. (Pièce n°2)Or, étant donné qu’il se trouvait en détention préventive au moment de la naissance de sa

d’autres Etats membres.Le même jour, l’autorité ministérielle informa le litismandataire de Monsieur (A) qu’elle allait faire application de l’article 24, paragraphe (4) du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dansl’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », la demande des autorités luxembourgeoises visant à reconsidérer leur position, datée du 31 juillet 2018, étant restée sans réponse des

Par courrier du 13 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités espagnoles la réadmission de Monsieur (A) en application de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour desIl

13 décembre 2012, n° 31755 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.