Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis à exécution, respectivement l’institution d’une mesure de

Vu l'avis de Monsieur le Procureur Général d'Etat;Quant au reproche à l’adresse du ministre d’avoir méconnu les dispositions de l’article 5 CEDH en accordant d’abord l’extradition aux autorités helléniques et ensuite aux autorités italiennes, il échet de relever que le cas de demandes d’extradition concurrentes adressées par plusieurs Etats est expressément

L’appelant reproche au tribunal administratif d’avoir retenu le fait que le ministre de la Justice a pu exercer une « option » que l’article 2 de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, signée à Bruxelles le 10 mars

Pour le surplus, le prédit mandat d’arrêt fait état d’un danger d’obscurcissement des preuves.Suivant réquisitoire du 19 février 2002, le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis de voir déclarer exécutoire le prédit mandat d’arrêt comme s’il émanait d’une juridiction indigène compétente.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 octobre 2002, autorisant son extradition vers les Etats-Unis d'Amérique pour l'exécution du restant de la peine prononcée par le jugement de la Cour martiale générale de l'USAFE à Spangdahlem le 18 juillet 2000;Vu la demande présentée le 4 juin 2002 par les autorités des Etats-Unis d’

KUGEL, sans état particulier, de nationalité allemande, né leEn effet, les conditions nécessaires afin de déterminer le respect du principe de double incrimination ne seraient pas données en l’espèce, en ce que les deux Etats n’auraient pas décidé, au cas par cas, quelles infractions exactes seraient susceptibles de donner lieu à extradition.Quant au

L’appelant reproche au jugement dont appel d’avoir retenu l’applicabilité en cause du traité d’extradition entre le Luxembourg et les Etats-Unis du 1er octobre 1996 et l’existence d’une infraction pouvant donner lieu à l’extradition, la condamnation ayant par ailleurs été rendue par défaut.Considérant que le jugement dont appel est critiqué en premier lieu