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la base de la décision litigieuse impliquerait notamment, de la part de l’Etat, une communication à l’intéressé au moment même où la mesure restrictive prise à son égard lui a été notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre en mesure d’assurer utilement sa défense.Le demandeur souligne le « caractère disproportionné de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2