Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et ilexercer contre la mère » mais encore et surtout, que la mesure litigieuse, compte tenu

pour les ressortissants de l’Union Européenne (U.E) et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique est cependant subordonnée entre autres à la condition d’une résidence effective au pays (Concernant le moyen tiré d’un défaut de motivation légale, il convient de rappeler que le demandeur possède la nationalité suisse et ne tombe dès lors pas

de nationalité zaïroise, actuellement sans état particulier, demeurant à L-de nationalité zaïroise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-En outre, le délégué entend compléter le motif tiré de ce que le comportement de la demanderesse constituerait une atteinte à l’ordre public en ajoutant que les faits reprochés à la demanderesse ressortiraient

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des deux instances.

vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy ENGEL du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;Conseil d’Etat.

Il invoque ensuite la violation des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant: 1° l’entrée et le séjour des étrangers;Etant donné que le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’U.

l’extrait du casier judiciaire, délivré en date du 24 novembre 1995 par les autorités allemandes, fait état de 11 condamnations s’élevant, après confusion de certaines de ces peines, à un total de 8 années de prison du chef notamment de proxénétisme, vol et incitation à la prostitution.En effet, le casier judiciaire allemand ferait état de 11 condamnations

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 5 janvier 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 5 janvier 1998 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur...MULDER a relevé appel du jugement précité.du 21 mai 1973, relative à la suppression des