Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Cette notion est à apprécier par référence à la Directive 2008/115/CE qui a travers son article 6 paragraphe 4 prévoit la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. 3) Le ministre statut sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.Quant au fond, force est au tribunal de constater qu’il découle des dispositions précitées que le ministre accorde une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Or, il résulte d’un avis du 14 décembre 2014, émis en application de l’article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat, que votre mandant est défavorablement connu de la documentation de ce service et qu’il est considéré comme constituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. D'après cet article, l'octroi et le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire peuvent être refusés pour des raisons inhérentes à la situation, à l'évolution ou à l'organisation du marché de l'emploi, compte tenu de la priorité à l'embauche dont bénéficient les citoyens de l'Union européenne, les citoyens des Etats liés par l'accord sur l'A cet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Elle relève le fait que cette décision fait état de 2428 ouvriers,Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 23 mars 2004 n’a pas comparu à l’instance par le dépôt d’un mémoire en délai légal, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Il y a de prime abord lieu de relever que l’Etat n’était pas représenté à l’audience du 21 juin 2004.Concernant le moyen d’annulation tiré de l’absence de motivation, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2