Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.de l’article 402 prémentionné

Le 10 novembre 2016, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 14 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », demanda à la déléguée du

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge,

Il ressort d’un rapport du Service de la Police judiciaire, section police des Etrangers et des Jeux, de la Police grand-ducale du 21 février 2013, portant la référence SPJ/15/2013/27404/1/HETA, que le 28 janvier 2013, Monsieur ... avait fait l’objet d’un contrôle par la Police grand-ducale CIS Rédange/Attert lors duquel il s’avéra qu’il était démuni de tout

Il entend encore s’appuyer dans ce contexte sur la jurisprudence de la CJUE qui reconnaîtrait aux ascendants, ressortissants d’un Etat tiers, assumant la charge d’un enfant en bas âge et citoyen de l’UE, un droit de séjour dans l'Etat membre dont l’enfant a la nationalité et dans lequel il réside.avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des

2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’y opposent.Monsieur ... invoque ensuite un moyen nouveau en instance d’appel tiré de la violation de l’article 9 du

Quant à ses ressources personnelles, il fait état, d’une part, d’économies résultant de son travail antérieur auprès d2) Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui sont à la base d’une décision, sont portés à la connaissance de la personne concernée, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’Etat ne s’

Par décision du 1er février 2013, la déléguée du procureur général d’Etat informa Monsieur... que par décision de la commission pénitentiaire du même jour, une libération anticipée lui fut accordée à condition de « disposer de papiers d’identité et/ou de séjour valables ;Par courrier du 4 octobre 2013, la déléguée du procureur général d’Etat informa Monsieur

Le demandeur soutient que la notion de menace pour l'ordre public serait strictement encadrée par les juridictions administratives et que sa validité serait soumise à différentes conditions, notamment, au caractère grave de la menace contre les intérêts fondamentaux de l'Etat.

Le 15 avril 2013, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge aux autorités luxembourgeoises conformément au règlement n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant

motifs à la base de la décision litigieuse impliquerait notamment, de la part de l’Etat, une communication à l’intéressé au moment même où la mesure restrictive prise à son égard lui a été notifiée, des motifs précis et complets de la décision, en vue de le mettre en mesure d’assurer utilement sa défense.Le demandeur souligne le « caractère disproportionné