Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime en effet que la demande sous analyse n’aurait pas d’objet alors que la requérante ne se trouverait plus au Luxembourg depuis 2022, et qu’il n’existerait en tout état de cause pas de possibilité d’introduire une telle demande parLe sursis à exécution est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg.procédure à suivre par les

ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Après avoir tenu compte de la durée de votre séjour sur le territoire

A l’appui de son recours, Monsieur (A1) soulève une absence de motivation des décisions ministérielles, précitées, des 28 novembre 2022 et 5 juin 2023, en se prévalant de l’obligation de motivation inscrite tant à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,Le

Il est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec Madame (A) envers l'Etat duA l’appui de son recours et en fait, la demanderesse explique être arrivée au Luxembourg en provenance de Tunisie à la suite du décès de son époux, alors qu’elle se serait trouvée isolée, sans ressources et dans un état de santé particulièrement vulnérable.plus

Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l’appui jugées utiles endéans la huitaine de la date de notification de la présente.En tout état tout état de cause

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai de trente jours après la date de notification de la présente.état d’être

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai de trente jours après la date de notification de la présente.état d’être

5 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Conformément aux dispositions

fait état d’un solde de 1.197.057,73 PKR, soit environ 3.642 euros.Condamner l’état du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance ;décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision attaquée risque de causer au demandeur un préjudice grave et définitif et que, d’autre part, les moyens invoqués à l’appui du

De son côté, l’Etat demande la confirmation intégrale du jugement précité.Sur la question du dépassement de la durée maximale de 15 heures par semaine, l’Etat demande à la Cour de suivre l’analyse des premiers juges ayant retenu que l’appelant avait effectivement dépassé ladite limite pour le mois de mai 2023.C’est à bon droit que l’Etat a considéré que l’

le 11 mai 2023 et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

L’Etat, quant à lui, conclut au rejet de l’appel et à la confirmation intégrale du jugement entrepris.introduction de la demande telle qu’elle se présentait alors que le ressortissant d’un Etat tiers se trouvait encore dans son pays d’origine (Cour adm. 10 juillet 2018, n° 41077C, Pas. adm. 2024, V° Etrangers, n° 357).En effet, au-delà de la question de

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.tout en lui reprochant en même temps d'être sans ressources suffisantes et donc de représenter un potentiel poids financier pour l'Etat, pareille motivation devant être qualifiée de contradictoire.Pour l’hypothèse où la Cour conclurait à l’application de la période de référence

1. au ressortissant de pays tiers qui peut vivre de ses seules ressources : a) provenant d’une activité professionnelle exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen ;ou b) provenant d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survie versée par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois ou d’un autre État membre de

En tout état de cause, il estime avoir prouvé, dans le cadre de son recours gracieux, remplir les conditions nécessaires au renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant, tout en précisant que dans la décision du 5 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures n’aurait fait que confirmer l’excès de pouvoir dont il aurait fait preuve en l3

Etats-Unis) contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEtats-Unis, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié sise à L-1650 Luxembourg, 6, avenue Guillaume, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2023 portant refus de lui

Le 24 février 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

au Luxembourg, il y aurait lieu d'admettre qu'elle n'aurait pas eu d'autres options à ce moment précis, vivant dans un état d'angoisse permanent quant à son futur.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils