Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au Luxembourg, il y aurait lieu d'admettre qu'elle n'aurait pas eu d'autres options à ce moment précis, vivant dans un état d'angoisse permanent quant à son futur.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils

La demanderesse fait répliquer, concernant ses ressources personnelles, que l’Etat contesterait la preuve des ressources liées à ses investissements, au motif que les résultats financiers des véhicules d’investissement pourraient fluctuer dans le temps, de sorte que cette source de revenus ne pourrait pas être qualifiée de régulière.Elle critique encore l’

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », le tribunal relève que cet article dispose comme suit : « Sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’Le

En ce qui concerne la représentation en justice d’un mineur, il convient de relever qu’en matière d’état des personnes, le juge administratif applique la loi nationale de l’intéressé1.Monsieur (A) à l’égard du mineur (B) dans la présente instance, le fait pour le ministre de s’être désormais aligné sur la position défendue par Monsieur (A) lui-même ne

Elle en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il disposerait de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisonsLa demanderesse conteste finalement, en qualifiant d’insultant tant à son égard qu’à l’égard de l’Etat thaïlandais, l’

Dans sa réponse, l’Etat soutient que, contrairement aux dispositions de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’appelant se limiterait à adresser des reproches généraux à l’encontre de la décision ministérielle du 6 avril 2023 sans développer de moyen de droit,

Monsieur (A) affirme ensuite que l’exécution de la décision déférée risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, dans la mesure où son éloignement du Luxembourg le priverait de son domicile, de ses liens familiaux et sociaux ainsi que de ses perspectives d’emploi, tandis que compte tenu de son état de santé, caractérisé par une convalescence

Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux engagements découlant pour eux de traités internationaux auxquels ils sont parties, y compris la CEDH5

Il en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.Le demandeur conteste finalement, en qualifiant d’insultant tant à son égard qu’à l’égard de l’Etat chinois, l’affirmation

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

A la même occasion, le ministre invita Monsieur (A) de lui communiquer ses observations ainsi que toute pièce utile, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Dans ce contexte, il

à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.depuis le 1er octobre 2023, il aurait de nouveau été employé par la société (AA) et qu’au moment de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, il aurait en tout état de cause rempli les conditions légales afférentes.aurait toutefois réussi à retrouver une situation

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2024 pour compte de l’Etat ;Je précise que le fait qu'au moment de la prise de décision, Monsieur (A) participait à une mesure d'activation et touchait une allocation d'activation, mesure d'assistance sociale à charge de l'Etat, n'est pas suffisant

La présente pour vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre demande alors que vous ne faites pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.1 Cour

Dans le dispositif de sa requête introductive d’instance, la demanderesse sollicite, encore, la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 ».2

Par courrier du 1er août 2022, le litismandataire de Madame (A) s’enquit de l’état d’avancement du dossier auprès du ministère.conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.

état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Je précise que le fait qu'au moment de la prise de décision, Monsieur ... participait à une mesure d'activation et touchait une allocation d'activation, mesure d'assistance sociale à charge de l'Etat, n'est pas suffisant au vu des conditions légales exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de séjour prévues par l'article 38 de

Un courrier de ... a.s.b.l du 16 novembre 2021 joint à votre demande fait état de plusieurs violences domestiques que vous auriez subies dans votre pays d’origine, à Saint Pétersbourg et au Luxembourg de la part de votre ex-conjoint surnommé « (B1) » et de (C1), l’homme qui vous a accompagné au Luxembourg.Vous avez fait état de ces violences dans le cadre

tributaires du soutien matériel du regroupant dans leur pays d'origine ou le pays d'où ils venaient lorsqu'ils ont demandé à rejoindre le citoyen de l'Union (et non dans l'Etat membre d'accueil où séjourne ce dernier), ce qui n'est pas le cas de votre mandante.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit