Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vers 1995 ou 1996, vous seriez retourné en Syrie, où vous seriez resté moins d'un mois après avoir été mis en garde par une connaissance travaillant pour l'Etat que vous feriez mieux deVous supposez que vos affaires vous auraient été confisquées pour avoir refusé, vers 1992, d'écrire des rapports pour la Sécurité d'Etat concernant d'autres étudiantsAprès

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur (A) fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Après avoir tenu compte de la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, de votre âge, de votre état de santé, de votre situation familiale et économique, de votre intégration sociale et culturelle dans le pays et des liens avec votre pays d’origine sur base des éléments dont je dispose et au vu des développements qui précèdent, une décision d

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », aux termes duquel « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres [Afin de constater que l’État membre concerné a entrepris

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieusesMonsieur, il est clair et non-équivoque que vous vous perdez intégralement dans vos déclarations étant donné que vous faites état des incohérences temporelles et factuelles,

dans l'État dequi serait parmi les plus chères de l'État deVous faites également état de menaces, d'une agression subie enIl est dès lors clair et non-équivoque que la finalité des problèmes rencontrés dans votre pays d'origine dont vous faites état aurait été de vous nuire personnellement ou de vous intimider dans un cadre privé sinon professionnel.Or, sur

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 avril 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride en date du 11 février 2026, celle-ci introduisit une deuxième demande de protection internationale auprès du ministère en date

Le 13 mars 2026, la partie requérante fit l’objet d’un transfert de l’Allemagne vers le Luxembourg sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

mineure (A2), née le ... dans l’Etat de ... au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne.Vous déclarez Madame, être née le ... à ... dans l’Etat de Táchira au Vénézuéla, de nationalité vénézuélienne, célibataire et de confession catholique.Madame, vous auriez vécu de 1994 à 2022 dans la même maison à ... dans l’Etat de Táchira avec votre père jusqu’à son décès

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».3 Trib. adm., 2 décembre 2010, n° 27501, disponible sur www.jurad.etat.lu.4 Voir en ce sens : trib. adm., 16 juillet 2025,

En ce qui concerne votre demande de protection internationale, Madame, et celles que vous avez introduites pour le compte de vos enfants mineurs (E) et (F), celles-ci ont été déclarées irrecevables en date du 27 mars 2026 par une décision ministérielle séparée, puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée à tous les trois par un autre Etat

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », avant d’être transférée leledit signalement faisant

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Le 16 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours à la même date, la partie requérante fut convoquée à un entretien au ministère prévu pour le 9 mars 2026 en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er avril 2026 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Monsieur, vous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire, avoir vécu avec votre « épouse » (p.2 de votre rapport d'entretien) et vos enfants àVous déclarez être de nationalité brésilienne, d'état civil célibataire et avoir vécu avec votre compagnon à ...Ce constat ne saurait être ébranlé par vos récits, articles, ou fichiers versés

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août